Quelles mentions légales doivent apparaître sur votre site internet ?

Lorsque vous créez votre site internet ou votre boutique en ligne, plusieurs informations doivent apparaître sur celui-ci pour le rendre légal aux yeux de la loi, mais également aux yeux de vos clients. Si votre site n’est pas légal, vous pénalisez vos clients face à la marchandise que vous vendez et vous vous exposez également à des sanctions pénales réelles. Alors, quelles mentions légales doivent apparaître sur un site internet ?

Dans cet article, nous allons donc vous expliquer quelles mentions légales doivent apparaître sur un site internet et ce que vous encourez dans le cas où celles-ci n’apparaîtraient pas.

Les mentions légales qui doivent apparaître sur un site internet professionnel

Les mentions légales pour les sites professionnels sont généralement celles qui apparaissent dans les boutiques en ligne, ou dans toute entreprise dont le but est de vendre, même si le site n’est qu’un site vitrine.

Ces dernières demandées sont différentes selon le type d’activité exercée.

L’entrepreneur individuel

Pour l’entrepreneur individuel, le but des mentions légales est de pouvoir être identifié par les clients en tant que personne mais également en tant que société.

Doit apparaître dans toutes les mentions légales

Peu importe le type d’activité, l’entrepreneur individuel devra faire apparaître toutes ses informations personnelles, que ce soit :

• Nom et prénom ;
• Lieu de domicile ;
• Numéro de téléphone et adresse mail ;
• Le nom du directeur, ou bien du codirecteur de la publication ainsi que celui du responsable de la rédaction, dans le cas où il y en a un ;
• Le nom, la dénomination, la raison sociale, l’adresse ainsi que le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

L’entrepreneur individuel doit également indiquer les mentions liées à l’utilisation de cookies sur son site. Pour cela, il doit :

• Informer les internautes du but des cookies ;
• Obtenir leur consentement ;
• Permettre aux internautes de les refuser.

Le consentement, s’il est donné, a une durée de validité de 13 mois.

Enfin, il doit indiquer toutes les mentions relatives à l’usage des données personnelles des clients. Pour cela, il doit mentionner :

• Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l’organisme, si désignées ;
• La finalité des données ;
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que les conséquences possibles à l’égard de l’internaute s’il y a défaut de réponse ;
• Les destinataires ou les catégories de destinataires des données ;
• Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification ;
• S’il y en a, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ;
• La base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement l’utilisation de celles-ci) ;
• La mention du droit de porter plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Les mentions légales qui doivent apparaître pour une activité commerciale

En ce qui concerne son activité, les mentions obligatoires doivent prouver que l’activité est légale. Pour une activité commerciale, il faut donc indiquer :

• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
• Le numéro individuel d’identification fiscale ;
• Les conditions générales de vente (CGV) indiquant : le prix TTC en euros, les frais de livraison, la date de livraison, les moyens de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre ainsi que le coût de la communication à distance.

Pour une activité artisanale

Pour une activité artisanale, c’est la même chose, l’activité doit être prouvée comme étant légale. Devront alors apparaître :

• Le numéro d’inscription dans le répertoire des métiers ;
• Le numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers, si l’activité artisanale se trouve dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Pour une activité réglementée

Vous devrez indiquer :

• La référence vis-à-vis des règles professionnelles applicables ;
• L’indication du titre professionnel ;
• Le nom de l’État de l’Union européenne qui a permis l’obtention du titre professionnel ;
• Le nom de l’ordre ou de l’organisme qui a permis l’inscription de l’activité.

Les sociétés

S’il s’agit d’une société, les mentions légales sont légèrement différentes. Cependant, cela ne vaut que pour les mentions d’utilisation de cookies qui sont pour tous les mêmes, ainsi que pour les mentions liées à l’utilisation des données personnelles des utilisateurs.

Les mentions légales portant sur l’activité ne changent pas non plus par rapport aux mentions de l’entrepreneur, mais celles-ci demeurent bien entendu en lien avec leur propre activité.

Les mentions qui diffèrent sont donc celles concernant l’identification de la société. Tout comme pour l’entrepreneur individuel, les informations de société doivent rester les mêmes, peu importe l’activité exercée. Il devra donc être indiqué :

• La dénomination sociale ou la raison sociale de la société ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro de téléphone et adresse mail ;
• La forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.) ;
• Le montant du capital social de la société ;
• Le nom du directeur, ou bien du codirecteur de la publication ainsi que celui du responsable de la rédaction, dans le cas où il y en a un ;
• Le nom, la dénomination, la raison sociale, l’adresse ainsi que le numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

Les mentions légales pour un site non professionnel

Un site non professionnel ne sert pas à vendre un produit ou un service. C’est le site d’un particulier, qui cherche, par exemple, à transmettre des informations aux utilisateurs vis-à-vis d’un blog.

Une fois de plus, les mentions sur les cookies et les données des utilisateurs étant toutes les mêmes, celles-ci doivent à nouveau figurer sur les sites non professionnels.

Les mentions vis-à-vis de l’activité du site seront évidemment absentes car, dans le cas d’un site non professionnel, l’activité n’existe pas.

Les seules mentions propres à un site de particulier sont donc :

• Le nom du site internet ;
• La dénomination ou raison social du site ;
• Le numéro de téléphone de l’hébergeur du site internet.

Ces mentions doivent toujours figurer sur le site, même dans le cas où le particulier souhaite garder l’anonymat, car c’est dans son droit. S’il ne le souhaite pas, toutes les mentions légales vis-à-vis de son identité doivent apparaître sur le site.

Qu’encourt-on si l’on ne mentionne pas toutes les mentions ?

Cela dépend des mentions légales. En effet, les mentions légales vis-à-vis des cookies et des données personnelles étant les mêmes pour tous, la peine reste la même pour tous : l’absence d’une seule information équivaut à une peine d’une amende de 1 500 €. De plus, tout traitement informatique non consenti des données des utilisateurs recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Pour ce qui est des mentions liées à l’activité réglementée, si celles-ci ne sont pas respectées, cela peut être sanctionné d’une amende de 375 000€.

Enfin, pour ce qui est des mentions propres aux sites non professionnels, le non-respect de l’une des mentions peut être sanctionné d’une peine de prison allant jusqu’à 1 an, ainsi que 75 000 € d’amende (article 226-16 du Code Pénal).

Désormais, vous savez comment remplir toutes les mentions légales sur votre site, et ce à quoi vous vous risquez si l’une d’entre elles est erronée, ou n’y figure pas.

Ces mentions sont autant importantes pour vous que pour l’utilisateur, car elles garantissent la confiance et la légalité de votre site aux yeux de la loi, et elles permettent également de ne pas confondre votre site avec une arnaque, qui pourrait vous coûter très cher.